Conditions Générales de vente

Toutes relations commerciales entre le Fournisseur et le Détaillant Agréé sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui priment sur les conditions générales ou particulières d’achat et/ou tout document et notamment mais non exclusivement bons de commandes du Détaillant Agréé, nonobstant toute disposition contraire et/ou dérogatoire inscrite sur ceux-ci, sauf renonciation expresse et écrite du Fournisseur à l’une ou l’autre des dispositions prévues aux présentes.

1 – FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES

La passation de commandes est soumise à l’ouverture d’un compte chez le Fournisseur. Compte tenu des coûts de gestion, des contraintes administratives et commerciales propres à la distribution des produits, l’ouverture d’un compte est soumise à un montant d’achat minimal de 1.000,00 € H.T. toutes remises déduites. Le contrat de vente est conclu, selon le cas, dès l’envoi au Détaillant Agréé de l’accusé réception de sa commande ou, alternativement, dès l’acceptation de la réception du produit par le Détaillant Agréé. Les commandes reçues ne peuvent être annulées sans le consentement du Fournisseur. Compte tenu des contraintes de conditionnement et/ou d’emballage, le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande portant sur une quantité
inférieure ou différente de produits à celle correspondant au contenu de ses emballages et/ou unités de vente.

2 – PRIX

Les prix indiqués par le Fournisseur, quel qu’en soit le support, sont exprimés en hors taxes et susceptibles de modification. Le prix appliqué sera celui en vigueur le jour de la commande. Les prix s’entendent hors T.V.A. et franco de port en France Métropolitaine et Corse pour toute commande supérieure à 200,00 € et toutes remises déduites. Une participation sera appliquée sur toute commande urgente ou exprimée urgente par le Détaillant Agréé et nécessitant des modalités de livraison différentes des modalités usuelles pratiquées par le Fournisseur.

3 – PAIEMENTS

Tous les paiements doivent être effectués auprès des services commerciaux duFournisseur à 60 Jours. Tout paiement différent ou à une date ultérieure, sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur, sera considéré comme un manquement du Détaillant Agréé. Le Détaillant Agréé ne peut en aucun cas suspendre, même partiellement, les paiements des échéances en invoquant un différend qui n’est pas directement lié à la bonne exécution de la commande. Tout défaut ou retard de règlement autorise le Fournisseur, sans préjudice de toute autre voie d’action, à suspendre ses livraisons et entraînera les conséquences ci-après :
– Pénalités de retard : Toute somme non payée à l’échéance ou aux échéances fixées,portera de plein droit intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette etsans préjudice de l’application de la clause résolutoire ci-après.
– Déchéance du terme : A défaut de paiement d’une seule facture, au jour même de son échéance, l’ensemble des factures restant dues en principal et intérêts deviendra immédiatement et de plein droit exigible sans que le Fournisseur n’ait besoin d’envoyer une mise en demeure préalable.
– Frais de recouvrement : Au-delà des frais de recouvrement prévus à l’article L 441-6 du code de commerce, tous les frais de recouvrement des sommes impayées en totalité ou partiellement que le Fournisseur aura dû supporter (frais de recouvrement, frais d’huissier, honoraires d’avocats, …) seront à la charge du Détaillant Agréé défaillant. En outre, et conformément à l’article 1220 du code civil, le Fournisseur pourra suspendre ses livraisons s’il est manifeste que le Détaillant agréé ne s’exécutera pas à l’échéance. Le
Fournisseur notifiera sa décision au Détaillant Agréé par RAR dans les meilleurs délais suivant sa décision.

4 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de l’article 1196 du code civil, la propriété des produits vendus n’est transférée au Détaillant Agréé qu’après paiement intégral, sans préjudice du transfert des risques qui s’opère dès le départ des produits depuis les entrepôts du Fournisseur. Le Détaillant Agréé s’engage à prendre toutes les mesures permettant de protéger et d’individualiser les produits livrés. En cas de manquement du Détaillant Agréé à l’une quelconque de ses obligations, le Fournisseur pourra, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, revendiquer et reprendre possession du ou
des produits livrés sans préjudice de tous dommages et intérêts et des autres droits et
actions permis au Fournisseur dans pareille situation par les présentes conditions générales. Cette revendication pourra, au choix du Fournisseur, porter sur toutes les relations commerciales existantes au jour du manquement. La restitution des produits dans les magasins du Fournisseur s’effectuera à la charge comme aux risques et périls du Détaillant Agréé.

5 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de manquement du Détaillant Agréé à l’obligation prévue à l’article 3 ou à l’interdiction d’exporter des produits hors UE à destination de détaillants non agréés, le Fournisseur pourra alternativement suspendre ou refuser d’exécuter sa propre prestation, ou encore mettre fin à la relation avec le Détaillant Agréé sans préjudice, dans tous les cas, de tous dommages-intérêts et réparations dus au Fournisseur à raison dudit manquement. Le Fournisseur se réserve également la possibilité de rompre la relation commerciale en cas de cessation d’activité, redressement ou liquidation judiciaire (sous réserve de l’avis de l’administrateur ou du liquidateur en ce cas conformément aux dispositions légales), décès du représentant légal du Détaillant Agréé et/ou changement significatif dans la répartition du capital social du Détaillant Agréé. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.